Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 201
Versions de la disposition

Texte complet
201. Le juge municipal désigné pour remplacer le juge municipal en chef, un juge coordonnateur ou un juge coordonnateur adjoint, en cas d’absence ou d’empêchement, a droit, pendant qu’il occupe cette fonction, à la rémunération additionnelle qui y est rattachée.
S. R. 1964, c. 20, a. 210; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 21; 1992, c. 61, a. 617; 2023, c. 31, a. 9.
201. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 20, a. 210; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 21; 1992, c. 61, a. 617.
201. Le greffier doit aussi, sur réception d’une demande faite par le ministre de la Justice ou par le greffier de la paix, transmettre à ce dernier le dossier d’une cause terminée ou non.
S. R. 1964, c. 20, a. 210; 1965 (1re sess.), c. 16, a. 21.
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